Conditions générales d’utilisation

En accédant au Service, en créant un compte entreprise (ci-après le « Compte Entreprise ») ou en souscrivant un abonnement, la personne physique ou morale qui utilise OreTrack (ci-après le « Client ») déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions.

Si le Client agit au nom d’une personne morale (par exemple SA, Sàrl, SNC ou autre forme sociétaire), il déclare et garantit disposer des pouvoirs de représentation nécessaires pour engager juridiquement cette entité aux termes du présent Contrat.

Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à des relations de type business-to-business (B2B). Le Service n’est pas destiné aux consommateurs au sens du droit suisse de la protection des consommateurs. D’éventuels accords individuels ou annexes (par exemple des accords de traitement des données personnelles / Data Processing Agreements) prévalent, en cas de conflit, sur les présentes conditions générales dans la mesure où ils régissent certains aspects de manière plus spécifique.

OreTrack est une solution SaaS (Software as a Service) B2B conçue pour aider les entreprises à gérer les heures de travail, les chantiers et le personnel. La Plateforme offre notamment les fonctionnalités principales suivantes :

• Enregistrement des heures de travail par saisie vocale, basé sur des technologies d’intelligence artificielle.
• Tableau de bord de gestion pour les administrateurs et les responsables RH.
• Exportation de rapports (par ex. PDF/Excel) à des fins administratives et de contrôle.
• Calcul automatique préliminaire des heures, des heures supplémentaires et des indemnités sur la base des paramètres définis par le Client.

Remarque importante : le Service a une nature exclusivement organisationnelle et de support opérationnel. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou en droit du travail. Les décisions finales concernant les fiches de paie, les horaires de travail, les heures supplémentaires et l’application des CCT/CCNL relèvent exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

3.1 Inscription et véracité des données

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un Compte Entreprise et fournir des données complètes, exactes et à jour (par exemple raison sociale, adresse, e-mail administratif et données de facturation).

3.2 Responsabilité des identifiants

Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe), tant pour lui-même que pour ses collaborateurs habilités à utiliser la Plateforme (les « Utilisateurs Autorisés »). Toute activité effectuée via le Compte Entreprise est réputée effectuée par le Client ou par des personnes qu’il a autorisées.

Vudu ne répond pas des pertes ou dommages résultant d’une utilisation non autorisée du Compte due à la négligence du Client dans la gestion des identifiants ou des appareils d’accès.

3.3 Utilisation autorisée du Compte

Le Client doit veiller à ce que seuls des Utilisateurs Autorisés, ayant reçu des instructions internes appropriées, puissent accéder au Service et que ces utilisateurs utilisent OreTrack exclusivement à des fins légitimes et liées à l’activité de l’entreprise du Client.

• il est interdit de céder ou de partager les identifiants avec des tiers non autorisés ;
• il est interdit de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de tester la vulnérabilité du système sans l’accord écrit préalable de Vudu ;
• il est interdit d’utiliser le Service d’une manière qui compromettrait la disponibilité ou la sécurité de la Plateforme pour les autres clients.

4.1 Plans tarifaires

Le Service est proposé selon les plans décrits sur le site oretrack.ch (par exemple Pro, Plus, Enterprise). Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et, sauf indication contraire, s’entendent hors TVA.

La redevance mensuelle inclut un nombre prédéfini d’utilisateurs (par exemple 1 à 3 employés). Les utilisateurs supplémentaires sont facturés automatiquement au tarif unitaire prévu par le plan actif (par exemple CHF 4/mois par employé supplémentaire), tel qu’indiqué dans les conditions commerciales en vigueur.

4.2 Facturation, cycle et renouvellement automatique

• Cycle de facturation : les abonnements peuvent être mensuels ou annuels. Le paiement est dû à l’avance pour l’ensemble de la période de référence.
• Renouvellement automatique : à la fin de la période de facturation, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par le Client via les paramètres du Compte au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
• Moyens de paiement : les paiements sont traités via des circuits de paiement sécurisés (par exemple Stripe). Le Client autorise Vudu à débiter sur le moyen de paiement enregistré les montants dus pour chaque renouvellement ou ajustement du nombre d’utilisateurs.
• Défaut de paiement : en cas de retard ou de non-paiement, Vudu peut suspendre ou limiter l’accès au Service jusqu’à l’encaissement effectif, sans préjudice d’éventuels droits à des dommages-intérêts et à l’application des intérêts moratoires prévus par la loi.

4.3 Modifications des tarifs

Vudu se réserve le droit de modifier les tarifs des plans. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail ou au moyen d’un avis dans l’application, avec un préavis d’au moins 45 jours. L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs constitue une acceptation tacite de ceux-ci.

Sauf indication contraire, les éventuelles périodes d’essai gratuites (trials), promotions ainsi que les upgrades ou downgrades de plan sont régis par les conditions spécifiques communiquées au moment de l’activation. En l’absence de résiliation dans les délais prévus, le Service se poursuit automatiquement aux conditions économiques standard applicables au plan sélectionné.

5.1 Octroi de la licence

Vudu accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser exclusivement pour ses besoins internes d’entreprise et conformément au présent Contrat.

5.2 Droits de Vudu

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel OreTrack, au code source, aux algorithmes d’intelligence artificielle, au design, aux marques et aux contenus associés au Service appartiennent exclusivement à Vudu Tech Solutions SNC et y demeurent attachés. Toute forme de reverse engineering, de décompilation, de modification non autorisée ou de copie du Service est expressément interdite.

5.3 Données du Client et utilisation à des fins d’amélioration de l’IA

Le Client conserve la propriété des données qu’il saisit dans la Plateforme (par exemple enregistrements vocaux, données personnelles des employés, informations sur les chantiers et projets).

Le Client concède toutefois à Vudu une licence mondiale, gratuite et irrévocable pour utiliser ces données sous forme agrégée et anonymisée aux seules fins suivantes :

• Fourniture, maintenance et amélioration du Service.
• Entraînement et optimisation des algorithmes d’intelligence artificielle et de machine learning.

Vudu garantit que, dans le cadre de ces utilisations, les données sont traitées de manière à ne pas permettre l’identification de personnes physiques déterminées ni d’entités d’entreprise spécifiques.

La présente section est fondamentale et définit les limites de la responsabilité de Vudu au regard du droit suisse, en particulier de l’art. 100 CO.

Sauf convention écrite contraire, le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible » (« as is » et « as available »). Vudu ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue du Service, à l’absence totale d’erreurs ou à la compatibilité avec des systèmes, navigateurs ou infrastructures informatiques spécifiques du Client, sans préjudice de l’obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer un niveau de service conforme à l’état de la technique.

6.1 Précision de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît que la transcription vocale et les calculs automatiques fournis par OreTrack sont générés par des systèmes d’intelligence artificielle basés sur des modèles probabilistes. Vudu ne garantit pas que ces résultats soient exempts d’erreurs à 100 %.

Il incombe exclusivement au Client de vérifier l’exactitude des données (heures de travail, heures supplémentaires, congés, indemnités) avant de les utiliser pour l’établissement des fiches de paie, la facturation des clients ou d’autres finalités juridiquement pertinentes. Vudu décline toute responsabilité pour les erreurs comptables, salariales ou fiscales résultant de l’absence de contrôle des données par le Client.

6.2 Exclusion de responsabilité pour faute légère

Dans la mesure maximale permise par l’art. 100, al. 1 du Code des obligations suisse (CO), Vudu ne répond que des dommages directs causés par dol ou faute grave. Toute responsabilité pour les dommages résultant d’une faute légère est expressément exclue.

6.3 Dommages indirects et consécutifs

Vudu ne sera en aucun cas responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, à titre d’exemple non exhaustif : perte de gain, perte de chiffre d’affaires, perte de données, interruption d’activité ou atteinte à la réputation, même si Vudu a été informée de la possibilité de tels dommages.

6.4 Plafond de responsabilité (cap)

La responsabilité globale de Vudu envers le Client pour toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.

7.1 Rôles en matière de protection des données

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) :

• le Client agit en qualité de Responsable du traitement et détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses employés ;
• Vudu Tech Solutions SNC agit en qualité de Sous-traitant et traite les données exclusivement sur instruction du Client pour la fourniture du Service.

7.2 Obligations du Client (surveillance des employés)

Le Client s’engage à utiliser les fonctionnalités éventuelles de géolocalisation et de suivi des heures dans le respect de l’art. 328b CO et de l’Ordonnance 3 relative à la Loi sur le travail (OLT 3). Il est expressément interdit d’utiliser OreTrack pour une surveillance systématique du comportement des employés.

Le Client est responsable du respect des règles applicables en matière de protection des données et de protection de la personnalité des travailleurs, et s’engage à informer de manière adéquate les employés de l’utilisation d’OreTrack, des catégories de données traitées et des finalités correspondantes. Les éventuelles réclamations, revendications ou contestations des employés, des représentants du personnel ou des syndicats liées à l’utilisation des outils de contrôle mis à disposition via la Plateforme sont gérées et résolues par le Client ; Vudu n’assume aucune obligation de défense ou de représentation vis-à-vis de ces parties.

7.3 Mesures de sécurité

Vudu met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (par exemple chiffrement, sauvegardes, contrôle des accès) pour protéger les données traitées via la Plateforme. Des informations complémentaires sont disponibles dans la Privacy Policy.

8.1 Durée du Contrat

Le présent Contrat reste en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client et, en cas de renouvellement automatique, jusqu’à sa cessation ou sa résiliation conformément aux présentes Conditions.

8.2 Résiliation pour manquement

Vudu se réserve le droit de suspendre ou de clôturer immédiatement le Compte du Client, avec ou sans préavis, en cas de violation substantielle des présentes Conditions (par exemple non-paiement, utilisation illicite de l’IA, violation de droits de propriété intellectuelle ou utilisation contraire à la loi), sans préjudice du droit de Vudu à obtenir réparation pour les dommages éventuellement subis.

8.3 Effets de la cessation du Contrat

À la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client perd son droit d’accès au Service. Sauf accord écrit contraire, le Client est tenu d’exporter ses données avant la date effective de cessation. Par la suite, Vudu peut supprimer ou anonymiser les données encore présentes dans ses systèmes, dans le respect des obligations légales de conservation applicables.

9.1 Modifications des Conditions

Vudu peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées au Client (par exemple par e-mail ou avis dans la Plateforme). L’utilisation continue du Service après de telles communications constitue une acceptation des modifications.

9.2 Clause salvatrice

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet par une autorité compétente, les autres dispositions resteront toutefois pleinement valables et efficaces. Les parties s’engagent à remplacer les clauses nulles par des dispositions valides se rapprochant autant que possible de l’objectif économique et juridique initial.

9.3 Droit applicable et for compétent

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

Pour tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, le for exclusif est celui de Bellinzone (Préture du district de Bellinzone) ou, lorsqu’il est matériellement compétent, le Tribunal d’appel du canton du Tessin.